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Contester le rejet de son dossier de surendettement

Première hypothèse :

Nom, prénom Profession Adresse Code postal, ville

Cette somme sera remboursée en ………………….. échéances, le 1er de chaque mois.

La première échéance doit intervenir le 1 …………(mois) de l’année …………, et la dernière le 1 ………… de l’année ………….

Secrétariat de la Commission de surendettement de (département) Banque de France de (ville) Adresse

En cas de non-règlement d’une seule échéance, la totalité du prêt deviendra immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Intervention du conjoint M ………………….., conjoint de M ………………….., marié(e) sous le régime de ………………….., accepte expressément la présente reconnaissance de dettes. Signature de l’emprunteur précédée de la mention manuscrite : Bon pour la somme de ………… au principal et intérêts.

Signature du conjoint :

Bon pour acceptation de la reconnaissance.

Deuxième hypothèse :

Nom, prénom Profession Adresse Code postal, ville

Lettre recommandée avec AR

Je soussigné(e), (nom, prénoms) ……………… ………………………. demeurant à …………………………. (adresse), conformément aux dispositions de l’article R. 331-8 du Code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière au regard de la procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants du même code. Cette décision de refus d’ouverture de la procédure m’a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée).
………………………………………………………………………………

Je la conteste pour les raisons suivantes :

Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l’exécution avec mon dossier. Fait à …………………………., le …………………………. Signature

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